Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur Mon Testament Facile, permettant au client d'écrire lui-même un testament olographe valable.

Article 2 — Vendeur

CRISTAL, SAS au capital de 1 000,00 €, RCS Paris 000 000 000, 42 rue Vivienne, 75002 Paris. Email : contact@montestamentfacile.fr.

Article 3 — Description des services et des offres

• Essentiel — 49 € : questionnaire guidé, calcul de la part libre, modèle valable, guide de recopie illustré, check-list, 1 nouveau testament dans l'année, questions par email (réponse sous 72 h). Option dépôt chez un notaire et inscription au fichier central : +49 €.
• Clarté — 89 € : tout Essentiel, consultation d'un juriste partenaire sous 24 h, modèles Pacs, concubinage, famille recomposée et legs d'un bien précis, 2 nouveaux modèles pendant 3 ans. Option dépôt : +29 €.
• Duo — 209 € pour deux : deux testaments distincts, tout Clarté pour chacun, deux dépôts chez un notaire et inscriptions au fichier central inclus, 2 nouveaux modèles par personne pendant 3 ans.
• Option pour toutes les offres : rendez-vous de 15 min avec un juriste : +25 €.

Article 4 — Conditions d'accès et exclusions

Le service est réservé aux personnes majeures, non placées sous tutelle, capables d'écrire de leur main. Sont exclues les situations nécessitant un testament reçu par un notaire, notamment la privation des droits du conjoint sur le logement, ou lorsque l'identité ne peut être vérifiée en ligne.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Paiement unique, sans abonnement.

Article 6 — Commande

La commande est validée par le bouton « Commande avec obligation de paiement », après acceptation des présentes conditions.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Article 8 — Exécution

Le modèle est mis à disposition dans l'espace client après vérification de la pièce d'identité.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Si le client demande expressément l'exécution avant la fin de ce délai, il est redevable du montant correspondant au service fourni (article L221-25) et perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (article L221-28).

Article 10 — Garantie satisfait ou remboursé

Indépendamment du droit de rétractation, le client insatisfait peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant la commande.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Article 12 — Responsabilité

Le client est seul auteur de son testament et responsable de sa recopie, de sa datation et de sa signature.

Article 13 — Confidentialité

Le vendeur ne demande, ne lit ni ne stocke jamais le texte du testament du client.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les modèles et guides sont réservés à l'usage personnel du client.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@montestamentfacile.fr. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de CRISTAL, 42 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@montestamentfacile.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Signature (en cas de notification sur papier) : … — Date : …